Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

 

Les termes ci-après définis peuvent s’entendre au pluriel et réciproquement au singulier :

 

« Bon d’achat » : désigne le bon d’achat proposé à la vente par le Commerçant via le Site.

 

« Commerçant » : désigne le commerçant professionnel référencé sur le Site et qui propose à la vente les Bons d’achat.

 

« Client » : désigne les personnes physiques qualifiées de consommateurs au sens du Code de la consommation et souhaitant acheter un Bon d’achat auprès d’un Commerçant via le Site.

 

« Partie » : désigne le Client et/ou le Commerçant.

 

« Site » : désigne le site internet https://xxx.net exploité par David Monserand et permettant la mise en relation entre les Commerçants et les Clients en vue de la vente de Bons d’achat.

 

ARTICLE 2 : STIPULATIONS GÉNÉRALES

 

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre le Commerçant et le Client et régissent les ventes de Bons d’achat par le Commerçant.

 

L’activité du Site se limite à la mise en relation entre les Clients et les Commerçants . Aussi, le Site ne peut en aucun cas être considéré comme le vendeur des Bons d’achat proposés par les Commerçants sur le Site ; seuls ces derniers étant les cocontractants des Clients. Dès lors, le Site n’est pas engagé contractuellement à l’égard des Clients s’agissant de la vente des Bons d’achat.

 

Dans ce cadre, les présentes conditions générales de vente complètent les conditions générales d’utilisation du Site.

 

Le fait de passer commande via le Site implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales. A cet égard, la validation de la commande confirme l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente par le Client.

 

En revanche, les présentes conditions générales n’encadrent pas les achats réalisées en boutiques par les Clients auprès des Commerçants.

 

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à cette modification. Dans ce cadre, il est conseillé au Client de relire systématiquement les présentes conditions générales avant chaque validation de commande. En tout état de cause, les conditions générales de vente sont celles applicables au jour de la passation de la commande par le Client.

 

Le fait que l’une des Parties ne se prévale pas à un moment donné de l'une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions. L'annulation d'une clause de ces conditions générales n'affectera pas la validité de conditions générales dans leur ensemble.

 

Pour toute question ou réclamation relative notamment, aux Bons d’achat et aux possibilités de se rendre en boutique, le Client est invité à contacter le Commerçant aux coordonnées figurant sur le Site.

 

S’agissant des questions ou réclamations relatives au Site ou à ses fonctionnalités, le Client peut contacter David Monserand aux coordonnées suivantes :

Par courrier : David Monserand, 9 allée des acacias - 60300 AVILLY SAINT LEONARD

Par téléphone : 06 79 42 24 40

Par courriel : moncommercedeproximite@gmail.com

 

 

ARTICLE 3 : BONS D’ACHAT / CONTEXTE / AIDES FINANCIERES APPORTEES AUX COMMERCANTS

 

Via le Site, le Client peut acheter des Bons d’achat auprès des Commerçants. Une fois achetés, ces Bons d’achat permettent au Client d’acquérir des produits ou services auprès du Commerçant concerné, ceci à hauteur de la valeur de ses Bons d’achat. Le Client doit donc se rendre dans la boutique du Commerçant concerné pour choisir les produits et/ou services qu’il souhaite acquérir avec ses Bons d’achat.

 

Dans ce cadre, il est précisé que ces Bons d’achat ont été mis en place à titre de situation d’urgence et ont été pensés afin d’apporter une aide financière immédiate aux Commerçants frappés par la crise Covid-19. En effet, afin de lutter contre la propagation de ce virus, diverses mesures de confinement ont été mises en place. Par ailleurs, les magasins de vente ne peuvent temporairement plus recevoir du public (à l’exception des magasins autorisés).

 

Cette situation exceptionnelle place les Commerçants dans des difficultés économiques sans précédent (problème de trésorerie notamment) et risque d’entrainer la fermeture définitive d’un certain nombre de leurs magasins.

 

Dans ce contexte, ces Bons d’achat ont vocation à apporter une aide financière immédiate à ces Commerçants, ceci afin de les aider à traverser cette crise sanitaire et économique totalement inédite. 

 

A ce titre, le Client est informé qu’il ne pourra pas se rendre immédiatement dans un certain nombre de boutiques pour pouvoir utiliser ses Bons d’achat. Il pourra néanmoins se rendre dans les boutiques concernées et utiliser ses Bons d’achat dès que les mesures de confinement seront levées et que les magasins pourront à nouveau recevoir du public.

 

 

ARTICLE 4 : COMMANDES

 

Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

 

Le Client passera commande conformément aux indications qui lui sont données sur le Site.

 

Les informations que le Client fournit lors d’une commande et/ou sur son formulaire d’inscription doivent être complètes, exactes et à jour. En tout état de cause, le Client est responsable des informations saisies sur son formulaire d’inscription et lors de la prise de commande. En cas d’erreur (nom, adresse, etc.), le Site et le Commerçant ne sauraient être tenus pour responsable des manquements ou retards engendrés dans la fourniture des Bons d’achat.

 

La commande du Client ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant, ci-après précisé à l’article 5 des présentes. Autrement dit, le paiement par le Client formalise de manière ferme et définitive le contrat de vente à distance conclu avec le Commerçant.

 

Une fois la commande payée, le Client peut imprimer la page récapitulant sa commande. En tout état de cause, le Client recevra une confirmation de commande par courrier électronique, au plus tard au moment de la livraison. Le récapitulatif de la commande doit être conservé, il constitue la preuve de la commande du Client et du contrat liant les Parties.

 

 

ARTICLE 5 : PRIX ET PAIEMENT

 

Il appartient au Client de définir le montant du Bon d’achat qu’il souhaite acheter.

 

Les montants ainsi définis par le Client sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises.

 

Le prix total de la commande est en tout état de cause indiqué à la fin de la commande en ligne, avant sa validation et correspond au prix des Bons d’achat TTC.

 

Les Bons d’achat sont payables en euros, en totalité et comptant. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

 

Le paiement se fait par carte bancaire directement sur le Site.

 

Dès le paiement validé, le Client reçoit la confirmation de sa commande par courrier électronique avec un numéro de commande permettant d’attester le Bon d’achat acheté par le Client.

 

 

ARTICLE 6 : MODALITES D’UTILISATION DES BONS D’ACHAT

 

Une fois ses Bons d’achat achetés, il appartient au Client de se rendre dans les locaux du Commerçant concerné pour effectuer ses achats avec les Bons d’achat qu’ils aura achetés via le Site.

 

A ce titre, le Client devra imprimer ou montrer sur son téléphone son email de confirmation avec son numéro de commande pour pouvoir utiliser son Bon d’achat chez le Commerçant concerné.

 

En tout état de cause, le Site ne permet aucunement au Client d’utiliser et/ou de cumuler les Bons d’achat, l’utilisation des Bons d’achat par les Clients devant être réalisée directement auprès des Commerçants concernés, en dehors du Site.

 

Le Client est également informé que son Bon d’achat n’est utilisable qu’auprès du Commerçant lui ayant vendu le Bon d’achat.

 

Les Bons d’achat ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'une compensation en espèces.

 

Tel qu’exposé à l’article 3 des présentes conditions générales, le Client pourra se rendre dans la boutique du Commerçant concerné et utiliser son Bon d’achat une fois que les mesures de confinement liées au virus Covid-19 auront été levées et que les magasins de vente pourront à nouveau recevoir du public.

 

Les Bons d’achat sont en tout état de cause valables jusqu’au 31 mars 2021 et doivent être utilisés par le Client auprès du Commerçant concerné avant cette échéance. Passé cette date, ils seront définitivement perdus. En conséquence, ils ne pourront plus être utilisés et ne seront pas échangés, ni remboursés.

 

Par ailleurs, le Bon d’achat sera définitivement perdu si le Commerçant concerné a fermé son établissement (liquidation judiciaire, etc.) avant l’utilisation du Bon d’achat par le Client.

 


ARTICLE 7 : ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION

 

Compte tenu de la situation d’urgence sanitaire liée au virus Covid-19 et de la nature des Bons d’achat (soutien financier immédiat apporté aux commerçants frappés par cette crise sanitaire et économique sans précédent), le Client ne bénéficie pas de droit de rétractation dans le cadre de l’achat de ses Bons d’achat via le Site.

 

 

ARTICLE 8 : OBLIGATIONS DU CLIENT

 

Le Client s'engage à communiquer, via le Site, l’ensemble des éléments nécessaires à la bonne exécution des commandes. A cet égard, le Client demeure responsable du contenu et de l’exactitude des informations qu’il transmet via le Site.

 

Par ailleurs, le choix et l’utilisation des Bons d’achat (montants des Bons d’achat, choix du Commerçant, choix des produits ou services acquis grâce aux Bons d’achat, etc.) seront réalisés sous l’entière responsabilité du Client.

 

 

ARTICLE 9 : RÉCLAMATIONS

 

En cas de réclamation concernant un Bon d’achat et/ou les achats effectués avec ces derniers, il revient au Client de contacter directement le Commerçant concerné.

 

A ce titre, le Site, en sa qualité de simple intermédiaire, ne joue aucun rôle dans la résolution des litige éventuellement rencontrés concernant l’utilisation des Bons d’achat auprès des Commerçants.

 

 

ARTICLE 10 : OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE

 

Le Client est informé qu’il peut s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique (liste Bloctel). Il est néanmoins précisé que cette inscription n’interdit pas au Commerçant de contacter téléphoniquement le Client pour les stricts besoins de l’exécution du présent contrat.

 

 

ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE

 

Les présentes conditions générales et leurs conséquences sont soumises au droit français. La langue des présentes et des relations entre les Parties est le français.

 

ARTICLE 12 : LITIGES

 

En cas de réclamation, contestation ou litige concernant la ventes des Bons d’achat et/ou les achats effectués avec ces derniers, le Client devra directement contacter le Commerçant concerné, le Site n’étant pas le cocontractant du Client.

 

Dans ce cadre, le Client s’engage à adresser sa réclamation au Commerçant concerné.

 

En outre, le Client est informé de l’existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne et facilitant le règlement indépendant, par voie extrajudiciaire, des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels. Cette plateforme est accessible suivant ce lien.

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